Le contrat d’apprentissage

Qu’est-ce-que c’est le contrat d’apprentissage ?

Le service public définit le contrat d’apprentissage comme « un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maitre d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. »

Les apprentis ont un quota d’heures à suivre en enseignements pédagogiques au sein  de leur centre de formation, aussi appelé CFA (centre de formation par apprentissage)

Le contrat d’apprentissage est dit « tripartite », c’est-à-dire que l’apprenti, le CFA et l’entreprise sont liés. C’est pourquoi le CFA organise une rencontre entre un de ses représentants et le tuteur de l’apprenti dans les premiers mois du contrat.

La loi octroi désormais à l’alternant un délai de 6 mois pour trouver une entreprise à partir de la date d’entrée en formation.

*Le financement de la formation est assuré par les OPCO de branches, pour les employeurs issus du secteur privé (associations, entreprises, sociétés) et par le CNFPT pour les collectivités territoriales. La formation est totalement gratuite pour l’apprentis.

 

*34 ans révolus dans le cas d’une poursuite d’étude pour obtenir un diplôme de niveau supérieur, « le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire »

**Travailleur reconnu handicapé, nécessité d’obtenir le diplôme pour créer ou reprendre une entreprise, sportif de haut niveau reconnu, prolongation de l’apprentissage car non obtention du diplôme

Le contrat est un formulaire CERFA n°10103. Cela est en accord avec l’article L6211-1 et suivant du Code du travail.

Le formulaire CERFA est signé par les trois parties : l’apprenti ou son tuteur légal, l’employeur et le Centre de Formation des Apprentis (CFA)

La rémunération du contrat d’apprentissage  2021

Les pourcentages indiqués dans la grille ci-dessus, sont le pourcentage minimum applicable. Si la convention collective de la structure propose une meilleure rémunération, celle-ci s’applique aussi l’apprenti.

Ce salaire est exonéré d’impôt sur le revenu bien que ceux-ci soient à déclarer auprès du Trésor Public. L’apprenti bénéfice du double statut : il est à la fois salarié ce qui lui confère les droits communs à tous salariés (CSE d’entreprise, mutuelle, congés payés, etc…) mais également le statut étudiant au regard de son CFA.

Les obligations du contrat d’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage confère à l’apprenti un statut de salarié. Ainsi celui-ci bénéficie des mêmes droits que les autres salariés notamment en terme de congés payés, de sécurité sociale et de l’assurance maladie. Il a également le droit à un congé de 5 jours pour préparer les épreuves de l’examen en vue d’obtenir le diplôme professionnel.

Les obligations de l’apprenti

les obligations de l’employeur

Les avantages pour les apprentis

COVID-19 : Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage

Les entreprises bénéficient aujourd’hui, avec la crise sanitaire, d’une aide de l’Etat en cas d’embauche d’un apprenti. Cela permet d’encourager la formation des étudiants par l’apprentissage et peut permettre aux entreprises d’embaucher plus facilement des apprentis.

Cette aide a pour objectif de revaloriser l’apprentissage et ainsi relancer les campagnes de recrutement au sein des entreprises.

La taxe d’alternance

Les entreprises concernées sont :

A compter du 1er Janvier 2022 cette taxe sera collecté directement par l’URSSAF sur la base de 0.68% de la masse salariale.

87% de c’est 0.28% sont à destination des OPCO les 13% restant peuvent être verser à l’Organisme de son choix : CFA, écoles…,etc 

Si vous souhaitez soutenir nos actions de formations sur le territoire vous pouvez faire le choix de verser cette taxe au CFA FEA.

Taxe d’alternance pour FEA

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage | economie.gouv.fr

*Pour les structures publiques, nous consulter.